Les procédures lors de l’expulsion de locataire par un huissier de justice

Lorsqu’un locataire fait entorse aux règlements relatifs au contrat de location, un bailleur peut demander une procédure d’expulsion. Cette expulsion n’est effective qu’après de longues procédures devant un tribunal et nécessite le concours d’un huissier de justice comme Éric Albou. Et même un huissier de justice est tenu à suivre des procédures légales encadrées par la loi.

Que se passe-t-il lorsque les huissiers de justice expulsent des locataires?

Quand un propriétaire demande à un tribunal un titre exécutoire comme une expulsion de locataire, l’exécution d’un tel acte incombe à l’huissier de justice comme Éric Albou. En effet, c’est à lui d’expulser le locataire, et par la suite, de rende la maison à son propriétaire. En France, seuls les huissiers de justice autorisés par un tribunal peuvent expulser les locataires.

La procédure

Pour pouvoir venir chez le domicile du locataire dans le cadre d’une expulsion, l’huissier de justice Éric Albou doit informer ce dernier de son intention par écrit. Dans cette lettre, il doit mentionner la date et l’heure de l’expulsion et doit contenir ses coordonnées. Aussi, il est obligé de remettre l’avis d’expulsion au locataire. Il doit également notifier de l’avis d’expulsion les autorités telles que la mairie et la préfecture de la région où se trouve la maison.

Date et heure d’expulsion

Une procédure d’expulsion ne peut avoir lieu pendant la période de trêve hivernale, du 1^er novembre jusqu’au 31 mars généralement. Concernant les heures autorisées, un huissier de justice doit intervenir chez le locataire entre 9h et 17h en général. Dès qu’il se présente dans le domicile du locataire, le locataire peut lui demander à voir sa carte professionnelle ou sa carte d’identité.

Lors d’une telle procédure, l’huissier va demander au locataire de partir si ce dernier occupe encore la maison. Ainsi, le locataire doit rendre les clés et partir volontairement, et ce immédiatement si le délai annoncé dans le jugement arrive à échéance. Néanmoins,l’huissier peut accorder un temps de grâce pour les locataires prenant en charge des enfants ou des personnes handicapées, mais sachez toutefois que ce n’est pas obligatoire.

Méthode employée lors de l’expulsion

L’huissier de justice ne doit pas utiliser la violence physique ou un langage offensant par rapport au concerné. Cependant, si le locataire s’oppose à l’expulsion et présente des comportements agressifs, l’huissier a le droit de faire appel à la police.

Qu’advient-il des biens du locataire ?

Le jour de l’expulsion, les huissiers de justice demandent aux occupants de retirer tous leurs biens qui se trouvent encore dans la propriété. Néanmoins, il est recommandé aux occupants de retirer la plupart de leurs biens avant la date d’expulsion. En effet,les huissiers de justice n’ont pas à donner plus de temps aux locataires pour emballer leurs affaires.

Il arrive parfois, dans des situations extrêmes, que l’huissier décide de mettre les affaires du locataire en dehors de la maison louée, ou les enfermer à l’intérieur. Pour pouvoir récupérer ceux à l’intérieur, le locataire doit par la suite prendre rendez-vous avec le propriétaire. Toutefois, l’huissier de justice n’a pas le droit d’endommager les biens d’un locataire. Le bailleur doit garder lesbiens du locataire en personnels en sécurité pendant un temps raisonnable, le cas échéant. En règle générale, le bailleur ne peut détruire ou vendre les biens enfermés dans la propriété.

L’huissier ne doit en aucun cas confisquer un bien en procédure d’expulsion, ou même de faire payer des frais ni de régler toute arriérée de loyer, sauf s’il est en possession d’une ordonnance distincte à cet effet et émanant du tribunal.

Partir avant que l’huissier arrive chez vous

En effet, les occupants d’une maison n’ont pas à attendre l’arrivée de l’huissier de justice lors d’une expulsion. Ils doivent toutefois rendre les clés au propriétaire avant.

Est-il possible d’arrêter une procédure menée par les huissiers de justice?

Pour un locataire, il est en effet possible d’arrêter ou de retarder son expulsion par les huissiers de justice dans certaines circonstances, mais il doit agir rapidement. Qu’il puisse ou non arrêter ou reporter l’expulsion dépend du type de location et de la raison pour laquelle le propriétaire a obtenu une ordonnance.

Pour que cela arrive, il faut qu’il dépose une requête au tribunal pour arrêter ou retarder une expulsion. Vous devrez remplir un formulaire expliquant votre situation et la raison pour laquelle vous souhaitez que la visite des huissiers de justice soit arrêtée ou retardée. Ainsi, le tribunal décide si une audience a lieu ou non. Lors de l’audience, le juge n’arrête normalement les huissiers de justice que s’il existe une raison légale (telle que des problèmes de santé).

Si le juge arrête ou retarde la visite d’un huissier de justice, le locataire doit contacter le bureau de ce dernier pour s’assurer qu’il est au courant du fait que l’expulsion a été arrêtée ou retardée.

Si le juge n’accepte pas d’arrêter ou de retarder l’huissier de justice, l’expulsion se poursuivra. Il faut alors trouver un autre logement immédiatement pour le locataire.

Que se passe-t-il exactement quand l’huissier de justice arrive chez le locataire ?

Quand il arrive chez le locataire, après avoir suivi les procédures préalables, l’huissier de justice expulse les occupants de la propriété et la sécuriser afin qu’ils ne puissent pas y retourner. Si le locataire est absent des lieux lors de sa visite, la propriété sera sécurisée et l’entrée lui sera bloquée. Le propriétaire ou son représentant doit être présent à l’expulsion afin que l’huissier lui donne les clés de la maison. Cela fait, il peut changer les serrures pour des raisons de sécurité. Un affichage est alors placé sur la porte du logement pour avertir le locataire.